Loi Boutin
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Comprendre la Loi Boutin

Mise en vigueur depuis 2009, la Loi Boutin prévoit un mesurage de la superficie habitable des logements mis en location.

Ce diagnostic doit être établi lors d’un bail non meublé et servant de résidence principale.

Les données doivent être mentionnées dans le contrat.

Il vise à informer les locataires de la surface réelle habitable du logement.

Pour vous garantir plus de protection, confiez le mesurage de la surface habitable à un diagnostiqueur professionnel. 

Activ’Expertise Toulouse Sud Est maîtrise parfaitement les modalités de mesure et de calcul de cette surface, qui correspond à la superficie du plancher déduite notamment des espaces occupés par les murs, les ouvertures et les cloisons.

Avec Activ’Expertise Toulouse Sud Est, soyez certain d’obtenir des chiffres exacts.

En effet, seul, un écart de 5% est accepté.

En cas d’erreur, les locataires peuvent demander une réduction du loyer.   

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